Afin d’inciter les entreprises à s’orienter vers une démarche de développement durable, le gouvernement français permet l’obtention, en application de l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’une réduction d’impôts en cas de mise à disposition d’une flotte de vélos. Cela concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur statut juridique, quelle que soit leur taille.
Pour obtenir cette réduction d’impôts, quelques démarches doivent être effectuées.
Les biens et les services concernés par cette réduction d’impôt
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, toute entreprise doit justifier d’un investissement ou de l’acquisition d’une flotte de vélos pour permettre à ses employés de faire leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. L’entreprise peut ainsi bénéficier de cette réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI si les vélos acquis sont fournis gratuitement, et ce dès l’acquisition du premier vélo.
Il faut savoir cependant que les vélos qui permettent d’obtenir ce type d’avantage fiscal ne concernent que ceux qui sont à pédalage assisté (c’est à dire, avec assistance électrique). Ces vélos doivent être conformes et répondre aux exigences de l’article R.311-1 du Code de la route.
L’entreprise doit aussi prouver que ses salariés utilisent les vélos mis à disposition pour effectuer leur trajet domicile-travail, même si ces vélos peuvent, en plus de ces trajets, être utilisés pour des déplacements à titre personnel.
Les démarches et le calcul de cette réduction d’impôts
L’entreprise doit, sur facture acquittée, présenter tout l’investissement effectué lors de son exercice fiscal pour espérer cette réduction d’impôt. Cela peut aussi concerner les frais relatifs à la location d’un espace de stationnement ou d’un local destiné à garer les vélos, ainsi que le matériel loué pour l’utilisation de ces vélos. Pour ce dernier cas, il faut absolument que l’entreprise contracte auprès d’un loueur d’une flotte de vélos comme Tim Sports pour une durée minimale de 3 ans.
Pour le calcul de cette réduction d’impôt, la DGFIP prend en compte les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos, mais aussi les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols).
Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôts pour tout ce qui est frais d’assurance contre le vol et le déplacement foyer – lieu de travail des employés, ainsi que les frais d’entretien des vélos.