La loi sur la mobilité (LOM), votée en décembre 2019, offre à tous les citoyens français l’accès aux nouveaux moyens de transport dit « propres ».
Les frais de déplacement pris en charge concernent ceux réalisés entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Cette mesure vise à améliorer l’environnement, à réduire l’empreinte carbone individuelle et à offrir une solution appropriée et peu couteuse aux salariés. Depuis décembre 2019, un décret modificatif voté en mai 2020 vient en améliorer certains axes. Dans cet article, vous découvrirez les démarches à effectuer pour bénéficier de ce plan de mobilité durable.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif LOM s’adresse aux salariés qui évoluent au sein des entreprises privées et des établissements publics. Qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, tous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre à cette aide financière prévue par l’État. Cependant, ce soutien financier n’est nullement obligatoire pour l’employeur.
Pour effectuer votre demande, il est important de vous rapprocher en premier lieu de votre comité social économique, s’il existe.
Sinon votre employeur prendra position sur décision unilatérale. Il est à noter que, si dans une structure un employé bénéficie de l’aide, alors, sachez que le dispositif est applicable à tous automatiquement.
De plus, le forfait Mobilités Durables s’applique aux salariés qui utilisent des moyens de transport spécifiques, dits « propres ». À savoir le covoiturage, le vélo classique ou électrique, la voiture électrique ou hybride, la trottinette et les transports en commun.
Quel est le montant ?
L’aide est prise en charge partiellement ou totalement par l’employeur. Le forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales, à hauteur de 400 euros par année civile et par salarié (500€ à partir de janvier 2021). Cette allocation est cumulable avec les dispositifs déjà existants tels que les frais de recharge des véhicules électriques et hybrides.
La prise en charge des abonnements de transports publics ou des prestations publiques de location de vélo est également cumulable. Toutefois, cette nouvelle aide financière entraine la disparition de la prise en charge des frais kilométriques, anciennement déduite des impôts sur le revenu.
Comment en faire la demande ?
Pour bénéficier de cette aide financière, le salarié doit fournir un justificatif à son employeur qui doit se charger d’en vérifier la véracité.
Une simple déclaration sur l’honneur est à fournir chaque année. Il peut également fournir des justificatifs prouvant l’usure de pièce du véhicule utilisé ou des récépissés de paiement par exemple. Aucun justificatif kilométrique n’est à fournir.
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