Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur la transition énergétique précise, dans son article 51, l’obligation de la mise en place d’un plan de mobilité pour les entreprises comptant plus de 100 salariés sur site. Il fait suite au Plan de Déplacement en entreprise inscrit dans la loi de solidarité et Renouvellement urbain depuis l’an 2000. Il fut encadré dans le code des transports en 2010 et rendu obligatoire en 2014 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Cette démarche tient comme objectif de favoriser un développement moins nocif pour l’environnement autour de son activité. Le seuil est réduit à 50 employés en juin 2019 dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités.
En quoi cela consiste-t-il ?
S’il est intéressant de connaître l’historique législatif de cette mesure, nous devons tout de même comprendre quel en est son contenu. Une société est donc tenue d’entreprendre des actions en relation avec les déplacements des salariés, mais également de tous les collaborateurs internes et externes qui sont liés au site. Créé en 1991, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) accompagne financièrement les professionnels dans la mise en place de cette manœuvre. L’aspiration manifeste un désir de favorisation des mobilités actives, de promotion des modes de transports comme le covoiturage ou les transports en commun. Des méthodes de travail innovantes comme les visioconférences peuvent être incluses dans ce développement. Il est également encouragé de faciliter le déménagement des salariés à proximité de leur lieu d’activité dans la limite du possible.
D’accord mais concrêtement ?
Nous avons dressé les grandes lignes et c’est intéressant. Mais, pour mieux comprendre la consistance de cette initiative, il est utile de connaître comment elle se traduit dans les faits. Concrètement, les établissements concernés par la loi doivent notamment installer des garages à vélo, fournir du matériel de gonflage et de dépannage ou encore mettre en place un service de vélos en entreprise. Il leur appartient tout autant de prendre part aux frais liés aux abonnements concernant les transports en commun et de diffuser des messages encourageant le covoiturage. Elles doivent en même temps instaurer un maximum de dispositions à buts écologiques comme le télétravail ou l’aménagement des horaires. Tout ce qui peut mener à un développement de l’économie énergétique, en somme. Malgré tout, les firmes qui ne fournissent pas les efforts convaincants et substantiels ne sont frappées d’aucune sanction. Toutefois, ce sujet reste en débat et des évolutions sont envisagées.